Les institutions judiciaires, administratives et internationales

09 octobre 2019

La Commission européenne et la CJUE

POURSUITES CONTRE LES ETATS MEMBRES

Fiscalité: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre l'Espagne concernant l'imposition de sanctions disproportionnées en cas de non-déclaration d'actifs détenus à l'étranger

Bruxelles, le 6 juin 2019

La Commission a décidé aujourd'hui de former un recours contre l'ESPAGNE devant la Cour de justice de l'UE concernant l'imposition de sanctions disproportionnées aux contribuables espagnols qui omettent de déclarer des actifs détenus dans d'autres États membres de l'UE et de l'EEE («Modelo 720»).

Actuellement, l'Espagne exige des contribuables résidents qu'ils fournissent des informations sur les actifs qu'ils détiennent à l'étranger. Sont notamment concernés les biens immobiliers, les comptes bancaires et les actifs financiers. Le fait de ne pas communiquer ces informations dans les délais et dans leur intégralité est passible de sanctions qui sont plus élevées que les sanctions appliquées pour des infractions similaires dans une situation purement nationale et peuvent même dépasser la valeur des actifs détenus à l'étranger.

La Commission considère qu'il est disproportionné et discriminatoire d'appliquer des sanctions de ce type aux contribuables qui ne respectent pas pleinement cette obligation ou ne le font pas dans les délais impartis. Ces sanctions peuvent dissuader les entreprises et les particuliers d'investir ou de circuler par-delà les frontières au sein du marché unique.

Ces dispositions sont donc contraires aux libertés fondamentales de l'Union que sont la libre circulation des personnes, la libre circulation des travailleurs, la liberté d'établissement, la libre prestation des services et la libre circulation des capitaux.

Contexte

La Commission européenne a ouvert la procédure d'infraction de l'UE en novembre 2015 par une lettre de mise en demeure, suivie d'un avis motivé le 15 février 2017. Comme l'Espagne ne s'est toujours pas mise en conformité, la Commission a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

 

 

CONCENTRATION

La Commission autorise le projet de rachat de Volvo Cars par Geely et Daqing

La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet d'acquisition de Volvo Cars par Geely, constructeur automobile chinois, et Daqing, fonds de placement appartenant à l'État chinois. Elle est parvenue à la conclusion que l'opération n'entraverait pas de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'Espace économique européen (EEE) ou une partie substantielle de celui-ci.

Geely est un constructeur entièrement intégré de véhicules automobiles, de motocycles et de scooters. Il est présent en Chine, où il vend actuellement la majeure partie de ses voitures particulières. Daqing appartient aux autorités de la ville de Daqing, dans le nord-est de la Chine. Il a pour unique activité le placement et la gestion d'actifs détenus par l'État. Volvo Cars constitue l'activité «voitures particulières» de Volvo. Elle construit, distribue et vend dans le monde entier une large gamme de voitures particulières de la marque Volvo. Elle est également active, dans une mesure limitée, dans la fourniture de composants.

L'examen, par la Commission, de l'opération envisagée a révélé que les chevauchements horizontaux entre les activités des parties étaient très limités, Geely ne vendant pratiquement pas de voitures particulières en Europe. En outre, la présence très restreinte de Volvo sur le marché de la fourniture de divers composants automobiles ne permettrait pas à l'entité issue de la concentration d'évincer d'autres acteurs du marché.

L'autorisation de la concentration par la Commission ne préjuge pas d'une éventuelle appréciation ou décision que cette dernière pourrait entreprendre ou adopter dans le domaine des aides d'État et qui pourrait viser les parties à l'opération en cause. 

L'opération ne pouvait initialement prétendre à un examen dans le cadre du système européen du guichet unique, le chiffre d'affaires de l'acquéreur ne dépassant pas le seuil fixé à cet effet; étant donné, toutefois, qu'elle devait être notifiée dans trois États membres au moins de l'UE, les parties ont demandé qu'elle soit examinée par la Commission, ce à quoi les pays concernés ont également consenti. L'opération a été notifiée à la Commission, pour autorisation, le 1er juin 2010. 

Pour de plus amples informations sur cette affaire, voir:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=2_M_5789

 

ENTENTES

La Commission européenne a infligé à onze transporteurs de fret aérien des amendes d'un montant total de 799 M€ pour avoir mis en oeuvre, à l'échelle mondiale, une entente portant sur les services de fret au sein de l'Espace économique européen (EEE). Les transporteurs ont coordonné leur action concernant les surtaxes carburant et sécurité tout en refusant tout rabais sur une période de six ans. 

Les membres de l'entente ont coordonné plusieurs éléments de prix sur une période de plus de six ans, de décembre 1999 au 14 février 2006. Les pratiques collusoires consistaient en de nombreux contacts entre compagnies aériennes, tant au niveau bilatéral que multilatéral, portant sur des vols au départ de, vers et au sein de l'EEE. Les compagnies aériennes fournissant des services de fret proposent généralement le transport de marchandises aux transitaires qui en ont la charge et qui fournissent des services connexes et accomplissent les formalités nécessaires au nom des chargeurs.
L'infraction. - Les contacts sur les prix entre les compagnies aériennes en question ont commencé par des discussions sur les surtaxes carburant. Elles se sont concertées pour faire en sorte que les transporteurs actifs au niveau mondial imposent une surtaxe forfaitaire par kilo sur tous les envois. Les membres de l'entente ont ensuite étendu leur coopération en instaurant une surtaxe sécurité et en refusant de payer une commission sur les surtaxes à leurs clients (les transitaires de fret).
Les contacts établis avaient pour objet d'assurer que ces surtaxes soient instaurées par tous les transporteurs considérés et que les augmentations (ou baisses) du niveau des surtaxes soient appliquées intégralement sans exception. En refusant de payer une commission, les compagnies aériennes ont fait en sorte que les surtaxes ne soient pas soumises à la concurrence par des remises accordées à leurs clients.
Les allégations de collusion concernant deux autres surtaxes ainsi que les taux de fret, mises en avant par la Commission dans sa communication des griefs, ont été laissées à l'écart de cette affaire en raison de preuves insuffisantes. Pour les mêmes raisons, la Commission a également renoncé aux griefs formulés à l'encontre de onze autres transporteurs et un bureau d'études auxquels elle avait adressé la communication des griefs. 
Amendes. - Pour fixer le montant des amendes, la Commission a pris en compte les ventes des entreprises considérées sur le marché en cause, l'extrême gravité de l'infraction, la portée géographique de l'entente (couvrant l'ensemble de l'EEE) et sa durée.
Tous les transporteurs se sont vu accorder une réduction de 50 % sur les ventes entre l'EEE et les pays tiers afin de tenir compte du fait qu'une partie du préjudice de l'entente concernait des pays hors EEE. La Commission a augmenté l'amende de SAS de 50 % en raison de sa participation, par le passé, à une autre entente dans le secteur aérien. Tous les transporteurs ont bénéficié d'une réduction de 15 % au motif que le cadre réglementaire général du secteur peut être considéré comme encourageant la coordination des prix. Quatre transporteurs se sont vu accorder une réduction de 10 % pour n'avoir participé que de manière limitée à l'entente. Étant donné que les amendes infligées à deux compagnies auraient dépassé le maximum légal de 10 % de leur chiffre d'affaires de 2009, leur montant (avant toute prise en compte de motifs de clémence) a été réduit à ce niveau. 
Lufthansa (et sa filiale Swiss) a bénéficié d'une immunité totale au titre du programme de clémence de la Commission, car elle a attiré l'attention de la Commission sur l'entente et a fourni des informations précieuses

Posté par bcgoccur à 10:17 - Commentaires [0] - Permalien [#]


08 octobre 2019

La construction européenne

 

Google Image Result for https://www.touteleurope.eu/fileadmin/_TLEv3/Comparatifs/carte-elargissement.jpg

 

Posté par bcgoccur à 19:55 - Commentaires [0] - Permalien [#]

La CEDH

(FRA) CEDH - Film sur la Cour européenne des droits de l'homme (French Version)

Posté par bcgoccur à 19:35 - Commentaires [0] - Permalien [#]

Le Parlement européen

IMG_5969

IMG_5970-3

Posté par bcgoccur à 19:32 - Commentaires [0] - Permalien [#]

Les sièges des institutions de l'UE.

capitales-UE-839df819e8

 

 

 

 

Posté par bcgoccur à 19:26 - Commentaires [0] - Permalien [#]


La construction européenne.

Posté par bcgoccur à 11:59 - Commentaires [0] - Permalien [#]

02 octobre 2019

Défenseur des droits

Pas de recours contre les recommandations du Défenseur des droits 

Les recommandations du Défenseur des droits, quand bien même il les appelle « décisions », restent de simples recommandations et sont insusceptibles de recours.

par Jean-Marc Pastorle 31 mai 2019

Le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante qui avait été saisie pour des faits de harcèlement et de discrimination par un agent de la direction départementale de la cohésion sociale des Côtes-d’Armor, a pris une « décision » le 13 décembre 2016 aux termes de laquelle il a recommandé au ministre en charge des affaires sociales et de la santé de prendre diverses mesures en faveur de l’agent (prime, enquête interne afin de déterminer s’il y a lieu d’engager une procédure disciplinaire, etc.). Le directeur départemental en cause a saisi le juge administratif aux fins d’annulation de cette décision. La cour administrative d’appel de Nantes a rejeté la demande, estimant que cette recommandation, prise en application de l’article 24 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, ne constituait pas une décision administrative qui s’impose aux personnes concernées et susceptible comme telle de faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir.

Le Conseil d’État rejette le pourvoi dont il est saisi. Il considère que, « lorsqu’il émet des recommandations, sans faire usage de la faculté dont il dispose de la rendre publique, le Défenseur des droits n’énonce pas des règles qui s’imposeraient aux personnes privées ou aux autorités publiques, mais recommande aux personnes concernées les mesures qui lui semblent de nature à remédier à tout fait ou à toute pratique qu’il estime être discriminatoire, ou à en prévenir le renouvellement ». Dès lors, alors même qu’elles auraient une portée générale, ces recommandations « ne constituent pas des décisions administratives susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ».

Posté par bcgoccur à 11:28 - Commentaires [0] - Permalien [#]

Hadopi : la réponse graduée

Posté par bcgoccur à 11:05 - Commentaires [0] - Permalien [#]

01 octobre 2019

La Cour des Comptes : exemple de décision

LA COUR DES COMPTES

Exemple de jurisprudence

Production des comptes. – Amende pour retard. – Reddition des comptes. 

Le comptable d’un établissement public scientifique, culturel et professionnel avait été renvoyé devant la Cour des comptes pour retard dans la production de ses comptes. Après mise en demeure, des comptes avaient été déposés par l’établissement public mais ils n’étaient pas signés par le comptable dont ils relataient la gestion. La Cour a jugé qu’en l’absence de signature, les comptes ne pouvaient être considérés comme produits et a condamné le comptable à une amende. Pour déterminer le montant de l’amende, la Cour a combiné les deux plafonds mentionnés dans le code des juridictions financières : d’une part, l’amende ne peut excéder 60€ par compte et par mois de retard ; d’autre part, l’amende ne peut excéder, pour les comptes d’un même exercice, le montant mensuel du traitement brut afférent à l’indice nouveau majoré 500 de la fonction publique.

4 janvier 2017 – 3e Chambre. – Arrêt no S-2016-4122. – Ecole des hautes études en sciences sociales (EHESS)

Posté par bcgoccur à 16:54 - Commentaires [0] - Permalien [#]

LES AAI et les API

 

LES AAI / API

 

26 autorités administratives et publiques indépendantes

19 autorités administratives indépendantes

7 autorités publiques indépendantes

Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Autorité de la concurrence

Autorité de régulation de la distribution de la presse

Autorité de régulation des jeux en ligne

Autorité des marchés financiers

Autorité de sûreté nucléaire

Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires

Commission d'accès aux documents administratifs

Commission du secret de la défense nationale

Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Commission nationale du débat public

Commission nationale de l'informatique et des libertés

Commission de régulation de l'énergie

Défenseur des droits

Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Agence française de lutte contre le dopage

Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières

Conseil supérieur de l'audiovisuel*

Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet*

Haute Autorité de santé

Haut Conseil du commissariat aux comptes

Médiateur national de l'énergie

 

* Le CSA et l'Hadopi devraient être prochainement regroupés au sein d'une nouvelle entité : l'Arcom (Autorité de Régulation de la Communication audiovisuelle et Numérique) - communication du ministre de la Culture F. Riester septembre 2019.

Posté par bcgoccur à 16:47 - Commentaires [0] - Permalien [#]