Les institutions judiciaires, administratives et internationales

08 octobre 2020

Les AAI / API

26 autorités administratives et publiques indépendantes

19 AAI

Autorités Administratives Indépendantes

7 API

Autorités Publiques Indépendantes

Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Autorité de la concurrence

Autorité de régulation de la distribution de la presse

Autorité de régulation des jeux en ligne

Autorité des marchés financiers

Autorité de sûreté nucléaire

Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires

Commission d'accès aux documents administratifs

Commission du secret de la défense nationale

Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Commission nationale du débat public

Commission nationale de l'informatique et des libertés

Commission de régulation de l'énergie

Défenseur des droits

Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Agence française de lutte contre le dopage

Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières

Conseil supérieur de l'audiovisuel*

Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet*

Haute Autorité de santé

Haut Conseil du commissariat aux comptes

Médiateur national de l'énergie

 

* Le CSA et l'Hadopi devraient être prochainement regroupés au sein d'une nouvelle entité : l'Arcom (Autorité de Régulation de la Communication audiovisuelle et Numérique) - communication du ministre de la Culture F. Riester septembre 2019.

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La CJUE : exemple de sanction

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L'UE : sa construction

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Le continent européen

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Le conseil de l'Europe

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01 octobre 2020

TABLEAU DE SYNTHESE SUR LES AAI / API

LES AAI / API

 

 

Composition

Rôle

Pv de sanction

Moyens d’action

CNIL

 

 

 

 

 

Hadopi

 

 

 

 

 

HAS

 

 

 

 

 

AMF

 

 

 

 

 

 ...

 

 

 

 

 

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25 septembre 2020

Plan de cours

Introduction : notion d’institution

 

 

PARTIE 1 : INSTITUTIONS NATIONALES

 

SOUS-PARTIE 1 : INSTITUTIONS JUDICIAIRES

 

 

1) Institutions judiciaires : quelques principes 

A - la séparation des pouvoirs et l’indépendance de la Justice

B - La dualité des ordres de juridictions - 1790

            C – Le double degré de juridiction

D - Tableau de synthèse sur l’organisation de la Justice en France 

 

2) Les juridictions de l'ordre judiciaire

A - Juridictions civiles du premier degré

B - Juridictions pénales du premier degré 

C - Juridictions civiles du second degré

D – Juridictions pénales du second degré

E - la Cour de cassation 

 

3)  Les juridictions de l'ordre administratif

            A – Juridictions du premier degré

            B – Juridictions du second degré

            C – Le Conseil d’Etat (section du contentieux)

            D – Les juridictions financières

 

 

Sous-Partie 2  INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES

 

1) Le Conseil d’Etat (les sections administratives)

2) Les Autorités administratives indépendantes (AAI)

2) Les Autorités publiques indépendantes (API)

 

 

PARTIE 2  INSTITUTIONS INTERNATIONALES

 

Sous- Partie 1 : LES INSTITUTIONS DU CONTINENT EUROPEEN

 

1) Le Conseil de l’Europe

2) Les institutions de l’Union européenne

 

 

Sous- Partie 2 LES AUTRES INSTITUTIONS INTERNATIONALES

 

 

1) L’ONU

2) L’OTAN

3) Les ONG

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24 septembre 2020

La classification légale des infractions

Les différentes infractions

 

 

 

 

Les contraventions

 

Les délits

 

Les crimes

 

 

 

 

 

Max. 1 500 € d’amende

 

Privation / restriction d’un droit

 

 

Max 10 ans de prison

Pr les PM : l’amende est x5

 

Amende

 

Privation / restriction d’un droit

 

 

 

Prison à perpétuité

Pr les PM : l’amende est x5

 

Amende

 

Privation / restriction d’un droit

 

 

Pour les PM,  

 la peine d’amende  est   x 5

 

 

Prescription des faits : 1 an

 

 

Prescription des faits : 3 ans

 

Prescription des faits : 10 ans

 

 

Pas toujours de jugement

(Médiation – « Plaider coupable »)

 

Possibilité d’être jugé très rapidement

(comparution immédiate)

 

 

Instruction obligatoire

 

Jugement obligatoire si « indices » de culpabilité importants

 

Tribunal de police

 

Tribunal correctionnel

 

 

Cour d’Assises

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

3. L’ACTION  EN  RESPONSABILITE

 

Il n’y a que responsabilité civile

 

Action civile

Il n’y a que responsabilité pénale

 

Action publique

Il y a

 resp. civile  et  pénale

 

Action civile et action publique

C’est à la victime d’agir

 

! Certains groupements peuvent aussi agir

Associations de Défense de l’environnement – des consommateurs – syndicats

 

Il existe des « actions de groupe »

En matière de santé, de discrimination, de consommation

 

C’est au MP d’agir

 


Classemt sans suite

Ouverture information

Renvoi dvt 1 juridiction

 

 

Le MP initie l’action publique

 

La victime initie l’action civile

 

Mais si classement ss suite la victime peut déclencher l’action publique

 

Le Procureur peut proposer des procédures alternatives : Composition pénale, médiation.

 

   TI   :  ≤10 000 €     TGI    :  > 10 000 €

 

 T.Police   - T.Correctionnel - C.Assises

La victime peut choisir

 

Jur. Civile

 

Jur. Pénale

. Le juge civil doit surseoir à statuer

. Puis doit statuer conformément à la décision pénale

Si relaxe ou acquittement  pas de D&I 

sf délit involontaire et faute inexcusable CSS

Sa demande sera  

 jugée en même 

 temps que

 l’infraction

pénale

 

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organisation justice

ORGANISATION DE LA JUSTICE

EN FRANCE

 

Cassation

Cour de Cassation

Conseil d’Etat

Section du Contentieux

3 Ch. Civiles

 

Ch. Sociale

Ch. Commerciale

Ch. Criminelle

Sous-sections spécialisées

2è degré

 

Cour d’Appel

 

Cour administrative d’Appel

CE

 

 

Ch. Civile

Ch. Sociale

Ch. Commerciale

Chambre de l’Instruction

_

 

Ch. Des appels correctionnels

C. d’Assises d’Appel

1e degré

Tribunal Judiciaire

-

Tribunal de proximité

TPBR

CPH

Trib. de Commerce

Juge d’Instruction

JLD

T. de Police

T. Correctionnel

C.d’Assises

ou

C.criminelle

Tribunal administratif

CE

Juridiction de droit commun

Juridictions d’exception

Juridictions d’instruction

Juridictions de jugement

Juridiction de droit commun

Juridictions d’exception

JURIDICTIONS CIVILES

JURIDICTIONS PENALES

 

 

ORDRE ADMINISTRATIF

 

 

ORDRE JUDICAIRE

 

 

 

                                                                                                                                                TRIBUNAL  DES  CONFLITS

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05 décembre 2019

Le Conseil Constitutionnel

Créé par la Constitution du 4 octobre 1958 (Titre VII – articles 56 à 63), le Conseil constitutionnel a un double rôle :

-      Contôler la constitutionnalité des lois et des traités internationaux

-      Vérifier la régularité des élections du Président de la République et des parlementaires, ainsi que des opérations de référendum.

Il est composé de neuf membres : 3 membres nommés par le président de la République, 3 par le président du Sénat, 3 par le président de l’Assemblée nationale. Ils ont un mandat de 9 ans non renouvelable.

Peuvent aussi y siéger à vie et de droit les anciens présidents de la République.

Le Conseil Constitutionnel peut être saisi à deux moments :

-       avant la promulgation d’une loi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs ;

-       sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, lorsque, dans une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. On parle de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui est un droit reconnu par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (art. 61-1) et est entré en vigueur le 1er mars 2010. 

 

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